La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) avec la Loi Bouvard

Qu'est-ce que la location meublée non professionnelle ou LMNP ?

Est considéré comme loueur meublé non professionnel :

- la personne qui n'est pas inscrite au titre de cette activité au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dans ce cas, le montant des recettes ou du revenu tiré de la location en meublé demeure sans incidence.

- la personne qui est inscrite au titre de cette activité au RCS en qualité de Loueur Meublé Professionnel (LMP) mais qui ne retire pas de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles TTC ou qui ne retire pas de l'activité de loueur des recettes supérieures à ses autres revenus soumis à l'Impôt sur le Revenu.

Quels sont les logements concernés ?

Plusieurs types de biens qu'ils soient neufs ou anciens peuvent être pris en compte pour une LMNP :

- les propriétaires qui donnent en location une ou plusieurs pièces meublées de leur résidence principale.

- les loueurs de chambres d'hôtes ou de gîtes ruraux.

- la location saisonnière d'un appartement ou d'une villa.

- les locations de locaux nus à une société de gestion qui après avoir meublé les locaux les sous-louent ; tel est le cas pour les résidences de tourisme ou avec services.

Quel avantage fiscal en retire t-on ?

Depuis 2009, grâce à l'amendement Bouvard, le contribuable qui réalise un investissement en résidence meublée avec services, a la possibilité d'enlever directement de son impôt 25 % sur 9 ans du prix d'acquisition plafonné à 300 000 € et sans remise en question du principe de récupération de TVA. Il s'agit donc d'une transposition de la Loi Scellier sur le meublé.

Les loyers sont-ils soumis à la TVA ?

Les loyers sont soumis à la TVA au taux de 5,5% excepté si vous optez pour le régime micro BIC et que vous percevez moins de 32 000 € HT de recettes par an. Attention : ne peuvent pas relever du régime micro BIC les investisseurs en résidence de tourisme.

En d'autres termes, la Loi Bouvard vous permet de déduire du montant de votre impôt 25 % du prix de revient du logement acquis - cette réduction s'étalant sur 9 ans - tout en récupérant la TVA.

SIMULATION EXEMPLE

Investissement de 200 000 € TTC

200 000 € TTC - TVA récupérée 32 776 € = 167 224 € HT

Réduction d'impôt : 25 % de 167 224 €, soit 41 806 € étalé sur 9 ans,

soit 4 645 €/an

Au total, votre réduction sur le logement grâce à la Loi Scellier Bouvard est de 74 582 €.

Au final, le coût réel de votre acquisition est de 125 418 €.