Défiscaliser grâce à la Loi Scellier
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En quoi consiste la loi Scellier ?
Il s'agit d' une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 37% étalée sur 9 ans. Elle s'adresse à tous les français qui payent de l'impôt sur le revenu et qui investissent dans des logements neufs destinés à la location
Quels sont les logements concernés ?
Tous les immeubles neufs répondant aux normes thermiques et de performances énergétiques définies selon l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation. Attention : les villes classées en zone C sont exclues du dispositif.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les français payant de l'impôt sur le revenu et qui achètent un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement VEFA) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
25 % pour ceux qui achètent en 2009 et 2010 et 20 % pour ceux qui achètent en 2011 et 2012
Quels sont les critères à respecter ?
Vous devez louer le logement nu (c'est-à-dire non meublé) à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Le bail signé avec le locataire doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux. A savoir : la loi Scellier n'accorde qu'un seul logement par an et le plafond d'investissement est au maximum de 300.000€.
En d'autres termes, la loi Scellier vous permet de déduire du montant de votre impôt 25 % du prix de revient du logement acquis - cette réduction s'étalant sur 9 ans.
Exemple :
Pour un investissement de 150.000 €, la réduction d'impôt est de 37 500 € sur 9 ans. C'est-à-dire que vous déduisez chaque année 4 166.66 € du montant de votre impôt sur le revenu.
Scellier social : la réduction est de 37 % sur 15 ans. Vous bénéficiez en plus de 30 % d'abattement sur les loyers.
Plafonds de loyers 2009 de la Loi Scellier (EURO / m²)
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Dispositif Scellier | 21.65 € | 15.05 € | 12.31 € |
| Dispositif Scellier Social | 17.33 € | 12.04 € | 9.85 € |
Quelles sont les villes éligibles ?
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